Visant à lutter contre les dérèglements climatiques et à renforcer la résilience face à ses effets, la Loi Climat et Résilience a été adoptée par le Parlement le 22 août 2021. Prenant effet à compter du 1er janvier 2023, cette loi prévoit de nouvelles obligations de diagnostics et de rénovation énergétique pour les copropriétés.
L’obligation de diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif
Toute copropriété possédant un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013, devra obligatoirement faire l’objet d’un DPE collectif.
Contrairement au DPE individuel qui ne s’applique qu’à un seul logement, le DPE collectif détermine la consommation énergétique de l’ensemble de l’immeuble (chauffage, eau chaude, climatisation…), ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Conformément à la Loi Climat et Résilience, le calendrier de DPE obligatoire a été établi comme suit :
- À partir du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- À partir du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de 50 à 200 lots ;
- À partir du 1er janvier 2026, pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Le DPE collectif devra être mis à jour au minimum tous les 10 ans. Seules les copropriétés construites après le 1er juillet 2021 ou ayant réalisé un DPE après le 1er juillet 2021 (avec une classe énergétique A, B ou C) sont exemptées de l’obligation de DPE à ce jour.
Avec la Loi Climat et Résilience, seront considérés comme « logements indécents » :
- Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale/m²/an, dès 2023 ;
- Les logements classés G, dès 2025 ;
- Les logements classés F, dès 2028 ;
- Les logements classés E, dès 2034.
Pour les logements classés F ou G, les augmentations de loyer seront interdites pour tout contrat de location conclu à partir 1er janvier 2023. De plus, ces derniers ne pourront être proposés à la location sans travaux de rénovation. Ils devront également faire l’objet d’un audit énergétique en plus du DPE.
Le diagnostic technique global (DTG)
Avec la Loi Climat et Résilience, certaines copropriétés sont soumises à un diagnostic technique global. Créé par la loi ALLUR en 2014, le DTG permet aux copropriétaires de connaître l’état général de l’immeuble et de déterminer l’ampleur des travaux à réaliser. Si les résultats du DTG révèlent que des travaux sont nécessaires, le syndic aura la charge de constituer un plan pluriannuel de travaux, qui sera ensuite soumis au vote de l’assemblée générale.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT)
Se basant sur les conclusions du DPE, son objectif est de lister les travaux de rénovation à effectuer sous 10 ans (changement de fenêtres, isolation thermique, installation de panneaux solaires…) et de les budgétiser.
Cette autre mesure phare de la Loi Climat et Résilience, oblige les copropriétés de plus de 15 ans au 1er janvier 2023, à réaliser un plan pluriannuel de travaux.
L’obligation de mise en place d’un PPT entrera en vigueur :
- À partir du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- À partir 1er janvier 2024, pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
- À partir 1er janvier 2025, pour les copropriétés de 50 lots ou moins.
À compter de 2025, seules les copropriétés présentant un DTG vierge pour les 10 prochaines années seront exemptées de l’obligation du PPT.
Comment financer les travaux ?
Avec un nombre estimé à 5,2 millions de passoires thermiques en France (logements particulièrement énergivores), selon le dernier recensement du ministère de la Transition écologique, les logements classés F et G par le DPE devront s’acquitter d’une rénovation énergétique. Cette rénovation énergétique peut être financée par le fonds de travaux mis en place par le syndic. C’est une cotisation annuelle obligatoire (sous conditions), versée par chaque copropriétaire. Elle constitue ainsi une sorte d’épargne permettant d’assumer les dépenses de ce type. La somme de ce fonds de travaux doit au minimum représenter 2,5 % du montant des travaux prévus par le PPT et 5 % du budget prévisionnel de l’année.
- Depuis 2022, les biens à la vente considérés comme passoires thermiques (logements classés F et G) doivent porter la mention « logements à consommation énergétique excessive », suivie de la lettre énergie
- Les logements énergivores sans travaux de rénovation seront progressivement interdits à la location entre 2025 et 2034
- Certaines copropriétés peuvent prétendre à des aides de financement (MaPrimeRénov de l’Anah, aides locales, caisse de retraite Primes CEE ou éco-prêt à taux zéro)
- France Rénov est un service public permettant aux propriétaires de réaliser des diagnostics gratuits et de connaître des possibilités de rénovation ainsi que les différentes aides et subventions possibles
- Les fonds de travaux cotisés individuellement ne peuvent être récupérés en cas de vente d’un lot
